DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Dernière mise à jour : août 2026

1. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation italienne et européenne applicable en matière de protection des consommateurs, le consommateur qui conclut un contrat à distance dispose, dans les cas prévus par la loi, d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision.

Pour les contrats de vente de biens, le délai de rétractation commence généralement à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court conformément aux dispositions de la réglementation applicable.

Le droit de rétractation s’applique uniquement dans les cas prévus par la loi et sous réserve des exceptions légalement applicables.

2. Comment exercer le droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit communiquer à NEGOCE BOIS sa décision au moyen d’une déclaration explicite exprimant clairement sa volonté de se rétracter du contrat.

La communication peut être envoyée aux coordonnées suivantes :

NEGOCE BOIS
ZI de Porto-Vecchio
20137 Porto-Vecchio, France

E-mail : [email protected]
Téléphone : +39 377 394 3792
N° de TVA intracommunautaire : FR76105164867

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice de ce droit avant l’expiration du délai applicable.

Le consommateur n’est pas tenu de justifier sa décision.

3. Formulaire type de rétractation facultatif

Le consommateur peut utiliser le modèle suivant, sans que son utilisation soit obligatoire.

Objet : Notification de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat du produit suivant :

Produit : __________________________

Numéro de commande : __________________________

Date de commande : __________________________

Date de réception : __________________________

Nom et prénom : __________________________

Adresse : __________________________

Adresse e-mail : __________________________

Date : __________________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : __________________________

4. Délai de retour des produits

Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur doit renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a communiqué sa décision de se rétracter, sauf disposition contraire de la réglementation applicable.

Le délai est respecté si le consommateur expédie les biens avant l’expiration de cette période de 14 jours.

Pour les produits lourds ou volumineux, le client est invité à contacter NEGOCE BOIS avant d’organiser le transport, afin de convenir des modalités pratiques de retour.

Ce contact préalable a uniquement pour objectif de faciliter l’organisation du retour et ne limite pas l’exercice du droit de rétractation.

5. État des produits retournés

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le consommateur peut être tenu responsable de toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, conformément à la réglementation applicable.

La simple ouverture de l’emballage n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation, sous réserve des cas spécifiquement prévus par la loi.

6. Frais directs de retour

Lorsque la législation applicable le prévoit et que le consommateur en a été correctement informé avant la conclusion du contrat, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf si NEGOCE BOIS a expressément accepté de les prendre en charge.

Pour les produits pouvant normalement être retournés par voie postale, le coût du retour dépend du transporteur et du service choisi.

Pour les produits lourds ou volumineux qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale, tels que certaines quantités de bois de chauffage, les palettes de granulés de bois ou les poêles, le recours à un transport spécifique peut être nécessaire.

Dans ces situations, lorsque la réglementation impose au consommateur de supporter les frais de retour, les informations relatives à ces frais ou une estimation raisonnable de ceux-ci lui sont communiquées avant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions applicables.

Les frais de livraison initiale et les frais de transport nécessaires au retour constituent deux éléments distincts.

7. Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, NEGOCE BOIS rembourse les paiements reçus du consommateur conformément à la réglementation applicable.

Lorsque la loi le prévoit, le remboursement comprend également les frais de livraison standard initialement payés par le consommateur.

Si le consommateur a choisi un mode de livraison différent et plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, NEGOCE BOIS n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires par rapport au coût de la livraison standard, dans les limites prévues par la loi.

La livraison standard étant gratuite en France métropolitaine (0,00 €), conformément aux conditions de livraison publiées sur le site, aucun frais de livraison standard initialement payé n’est normalement à rembourser pour cette prestation.

8. Délais et modalités de remboursement

Le remboursement est effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter du jour où NEGOCE BOIS est informée de la décision du consommateur de se rétracter, conformément à la réglementation applicable.

Pour les contrats de vente de biens, NEGOCE BOIS peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, dans les cas autorisés par la loi.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf si le consommateur a expressément accepté un autre moyen de remboursement et à condition qu’aucun frais ne lui soit imposé du fait de ce remboursement.

Pour les commandes réglées par virement bancaire, le remboursement peut être effectué par virement sur le compte indiqué par le client, selon les modalités nécessaires à la bonne exécution de l’opération.

9. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les seuls cas d’exclusion prévus par la réglementation applicable.

Ces exceptions peuvent notamment comprendre, lorsque les conditions légales sont effectivement réunies, certaines catégories de biens, parmi lesquelles :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Les autres biens ou services expressément exclus par la réglementation applicable.

L’existence d’une exception est appréciée en fonction de la nature et des caractéristiques concrètes du produit ainsi que des conditions prévues par la loi.

NEGOCE BOIS n’applique aucune exclusion générale du droit de rétractation aux produits pour lesquels les conditions légales d’exclusion ne sont pas effectivement réunies.

10. Bois de chauffage et granulés de bois

La vente de bois de chauffage ou de granulés de bois n’entraîne pas automatiquement l’exclusion du droit de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut l’exercer conformément aux conditions prévues dans la présente politique.

Toute exclusion éventuelle ne s’applique que lorsque le produit concerné et les circonstances concrètes correspondent effectivement à l’une des exceptions prévues par la législation en vigueur.

Lorsque cela est requis, les conditions particulières applicables à un produit sont communiquées clairement au consommateur avant la conclusion de la commande.

11. Produits endommagés, défectueux ou non conformes

Le droit de rétractation est distinct des droits du consommateur relatifs aux produits endommagés, défectueux, incorrects ou non conformes au contrat.

Si le client reçoit un produit présentant un problème de conformité, il peut contacter NEGOCE BOIS aux coordonnées suivantes :

E-mail : [email protected]
Téléphone : +39 377 394 3792

Afin de faciliter le traitement de sa demande, le client peut indiquer son numéro de commande, décrire le problème rencontré et joindre, lorsque cela est utile, des photographies du produit.

Les droits reconnus au consommateur au titre de la garantie légale de conformité restent pleinement préservés.

12. Garantie légale

Le droit de rétractation est distinct de la garantie légale de conformité.

L’expiration du délai de rétractation ou l’existence d’une exception légitime à ce droit ne supprime pas les droits du consommateur relatifs aux produits défectueux ou non conformes.

Pour les achats effectués par des consommateurs, les dispositions en vigueur relatives à la garantie légale de conformité s’appliquent, sous réserve des règles impératives applicables à la transaction.

13. Coordonnées pour les demandes de rétractation, les retours et les remboursements

Pour toute demande relative à une rétractation, à un retour ou à un remboursement, vous pouvez contacter :

NEGOCE BOIS
ZI de Porto-Vecchio
20137 Porto-Vecchio, France

N° de TVA intracommunautaire : FR76105164867
E-mail : [email protected]
Téléphone : +39 377 394 3792

Afin de faciliter le traitement de sa demande, le client est invité à indiquer son numéro de commande ainsi que ses coordonnées.

Dernière mise à jour : août 2026